J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10849

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Arrêté du 1er juillet 1998 autorisant une chambre de commerce et d'industrie à changer de dénomination

NOR : ECOI9800534A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956, la chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne est autorisée à changer de dénomination et à prendre l'appellation de « chambre française de commerce et d'industrie en Algérie - section France ».